Projet de loi C-503
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le ministère de la Justice et la Loi sur les textes réglementaires afin d’exiger l’examen des projets de loi et des règlements en vue de vérifier s’ils portent atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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