Projet de loi C-498

SUMMARY

This enactment strengthens Canada's protection against torture by making it a criminal offence to use information known to be derived from torture; prohibiting Canadian officials from handing over prisoners to be tortured at home or abroad; creating a government watch list of countries known to engage in torture and providing for those countries to be treated accordingly in matters relating to information-sharing and deportation and extradition from Canada; placing a duty on officials to report knowledge of torture to the proper authorities; and establishing diplomatic protocols for the immediate repatriation of any Canadian citizen at risk of torture abroad, without undermining our ability to investigate and prosecute those citizens in Canada.

SOMMAIRE

Le texte vise à renforcer, au Canada, les mesures de protection contre la torture. Il érige en infraction criminelle le fait d’utiliser des renseignements que l’on sait avoir été obtenus sous la torture. Il interdit aux fonctionnaires canadiens de livrer des prisonniers en sachant qu’ils seront torturés dans leur pays ou à l’étranger. Il dresse une liste officielle de surveillance des pays dont on sait qu'ils pratiquent la torture et leur assure un traitement en conséquence en matière d’échange de renseignements ainsi que d’expulsion et d’extradition du Canada. Il oblige les fonctionnaires à signaler aux autorités compétentes les cas de torture dont ils ont connaissance et il établit des protocoles diplomatiques visant le rapatriement immédiat de tout citoyen canadien susceptible d’être soumis à la torture à l’étranger, sans toutefois miner la capacité du Canada de mener une enquête et d’intenter une poursuite à l’égard de ce citoyen au pays.

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca