Projet de loi C-498

SOMMAIRE

Le texte vise à renforcer, au Canada, les mesures de protection contre la torture. Il érige en infraction criminelle le fait d’utiliser des renseignements que l’on sait avoir été obtenus sous la torture. Il interdit aux fonctionnaires canadiens de livrer des prisonniers en sachant qu’ils seront torturés dans leur pays ou à l’étranger. Il dresse une liste officielle de surveillance des pays dont on sait qu'ils pratiquent la torture et leur assure un traitement en conséquence en matière d’échange de renseignements ainsi que d’expulsion et d’extradition du Canada. Il oblige les fonctionnaires à signaler aux autorités compétentes les cas de torture dont ils ont connaissance et il établit des protocoles diplomatiques visant le rapatriement immédiat de tout citoyen canadien susceptible d’être soumis à la torture à l’étranger, sans toutefois miner la capacité du Canada de mener une enquête et d’intenter une poursuite à l’égard de ce citoyen au pays.