Projet de loi C-475
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C-475
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-475
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 9 JUIN 2010
LE 9 JUIN 2010