C-47534059-60Elizabeth II2010-2011Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy)Réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy)201069402404C-475Troisième session, quarantième législature,59-60 Elizabeth II, 2010-2011CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-475Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy)ADOPTÉPAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 9 JUIN 2010402404