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Projet de loi C-475

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C-475
C-475
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-475
PROJET DE LOI C-475
An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (methamphetamine and ecstasy)
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy)


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
JUNE 9, 2010
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 9 JUIN 2010


402404