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Projet de loi C-475

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Third Session, Fortieth Parliament,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
STATUTES OF CANADA 2011
CHAPTER 14
LOIS DU CANADA (2011)
CHAPITRE 14
An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (methamphetamine and ecstasy)
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy)


ASSENTED TO
25th MARCH, 2011
BILL C-475
SANCTIONNÉE
LE 25 MARS 2011
PROJET DE LOI C-475