Projet de loi C-47
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Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
LOIS DU CANADA (2010)
CHAPITRE 25
CHAPITRE 25
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures
SANCTIONNÉE
LE 15 DÉCEMBRE 2010
PROJET DE LOI C-47
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