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Projet de loi C-47

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Third Session, Fortieth Parliament,
59 Elizabeth II, 2010
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
STATUTES OF CANADA 2010
CHAPTER 25
LOIS DU CANADA (2010)
CHAPITRE 25
A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures


ASSENTED TO
15th DECEMBER, 2010
BILL C-47
SANCTIONNÉE
LE 15 DÉCEMBRE 2010
PROJET DE LOI C-47