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Projet de loi C-464

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C-464
C-464
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-464
PROJET DE LOI C-464
An Act to amend the Criminal Code (justification for detention in custody)
Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde)


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
MARCH 22, 2010
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 22 MARS 2010


402317