Projet de loi C-464
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to provide that the detention of an accused in custody may be justified where it is necessary for the protection or safety of the public, including any person under the age of 18 years.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que la détention d’un prévenu sous garde peut être justifiée lorsqu’elle est nécessaire pour la protection ou la sécurité du public, notamment celle des personnes âgées de moins de dix-huit ans.
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