Projet de loi C-464
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C-464
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-464
Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 22 MARS 2010
LE 22 MARS 2010
402317