Projet de loi C-464
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Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
LOIS DU CANADA (2010)
CHAPITRE 20
CHAPITRE 20
Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde)
SANCTIONNÉE
LE 15 DÉCEMBRE 2010
PROJET DE LOI C-464