Projet de loi C-464
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que la détention d’un prévenu sous garde peut être justifiée lorsqu’elle est nécessaire pour la protection ou la sécurité du public, notamment celle des personnes âgées de moins de dix-huit ans.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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