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Projet de loi C-443

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C-443
C-443
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-443
PROJET DE LOI C-443
An Act to amend the Citizenship Act (exception to the rule of inapplicability after the first generation)
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (exception à la règle d'inapplicabilité après la première génération)
first reading, September 18, 2009
première lecture le 18 septembre 2009

NOTE

3rd Session, 40th Parliament

This bill was introduced during the Second Session of the 40th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the Second Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Bélanger

402337
M. Bélanger

SUMMARY
This enactment amends the Citizenship Act to add an exception to the rule of inapplicability after the first generation in relation to persons employed outside Canada.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin d’ajouter une exception à la règle d’inapplicabilité après la première génération dans le cas des personnes employées à l’étranger.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-443
PROJET DE LOI C-443
An Act to amend the Citizenship Act (exception to the rule of inapplicability after the first generation)
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (exception à la règle d'inapplicabilité après la première génération)
R.S., c. C-29
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-29
1. Section 3 of the Citizenship Act is amended by adding the following after subsection (5):
1. L’article 3 de la Loi sur la citoyenneté est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
Exception — certain organizations
(5.1) Subsection (3) does not apply to a person if one or both of the person’s parents, as provided for in that subsection, were, at the time of the person’s birth or adoption, employed outside Canada by the United Nations or its bodies, the World Bank, the International Monetary Fund, the World Trade Organization or a civil society organization within the meaning of section 3 of the Official Development Assistance Accountability Act.
(5.1) Le paragraphe (3) ne s’applique pas si, au moment de la naissance ou de l’adoption, le ou les parents visés sont employés à l’étranger par les Nations Unies ou leurs organes, par la Banque mondiale, par le Fonds monétaire international, par l'Organisation mondiale de commerce ou par un organisme de la société civile au sens de l’article 3 de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle.
Exception — certaines organisations
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières