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Projet de loi C-443

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C-443
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-443
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (exception à la règle d'inapplicabilité après la première génération)
première lecture le 18 septembre 2009

NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Bélanger

402337

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin d’ajouter une exception à la règle d’inapplicabilité après la première génération dans le cas des personnes employées à l’étranger.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-443
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (exception à la règle d'inapplicabilité après la première génération)
L.R., ch. C-29
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 3 de la Loi sur la citoyenneté est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
Exception — certaines organisations
(5.1) Le paragraphe (3) ne s’applique pas si, au moment de la naissance ou de l’adoption, le ou les parents visés sont employés à l’étranger par les Nations Unies ou leurs organes, par la Banque mondiale, par le Fonds monétaire international, par l'Organisation mondiale de commerce ou par un organisme de la société civile au sens de l’article 3 de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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