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Projet de loi C-432

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C-432
C-432
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-432
PROJET DE LOI C-432
An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act (brake pads)
Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (plaquettes de frein)
first reading, June 19, 2009
première lecture le 19 juin 2009

NOTE

3rd Session, 40th Parliament

This bill was introduced during the Second Session of the 40th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the Second Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Valeriote

402216
M. Valeriote

SUMMARY
This enactment amends the Motor Vehicle Safety Act to prohibit the manufacture or importation of brake pads for installation on passenger cars unless the brake pads meet the standard established by the recommended practice of the Society of Automotive Engineers.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la sécurité automobile afin d’interdire la fabrication et l’importation de plaquettes de frein destinées à être installées sur des voitures de tourisme à moins que ces plaquettes ne respectent la norme établie par la Society of Automotive Engineers dans la pratique recommandée concernée.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-432
PROJET DE LOI C-432
An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act (brake pads)
Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (plaquettes de frein)
1993, c. 16
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1993, ch. 16
1. The Motor Vehicle Safety Act is amended by adding the following after section 6:
1. La Loi sur la sécurité automobile est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :
Brake pads
6.1 (1) No person shall manufacture or import into Canada brake pads for installation on passenger cars unless the brake pads meet the standard established by SAE Recommended Practice J2430 “Dynamometer Effectiveness Characterization Test for Passenger Car and Light Truck Brake Friction Products”, as amended from time to time.
6.1 (1) Il est interdit de fabriquer ou d’importer au Canada des plaquettes de frein destinées à être installées sur des voitures de tourisme à moins qu’elles ne soient conformes à la norme énoncée dans la pratique recommandée J2430 de la SAE intitulée « Dynamometer Effectiveness Characterization Test for Passenger Car and Light Truck Brake Friction Products », avec ses modifications successives.
Plaquettes de frein
Definition
(2) The following definition applies in this section.
“passenger car”
« voiture de tourisme »
“passenger car” has the same meaning as in subsection 2(1) of the Motor Vehicle Safety Regulations.
(2) La définition qui suit s’applique au présent article.
Définition
« voiture de tourisme » S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles.
« voiture de tourisme »
“passenger car”
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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