Projet de loi C-432
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SUMMARY
This enactment amends the Motor Vehicle Safety Act to prohibit the manufacture or importation of brake pads for installation on passenger cars unless the brake pads meet the standard established by the recommended practice of the Society of Automotive Engineers.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la sécurité automobile afin d’interdire la fabrication et l’importation de plaquettes de frein destinées à être installées sur des voitures de tourisme à moins que ces plaquettes ne respectent la norme établie par la Society of Automotive Engineers dans la pratique recommandée concernée.
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