Projet de loi C-432
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la sécurité automobile afin d’interdire la fabrication et l’importation de plaquettes de frein destinées à être installées sur des voitures de tourisme à moins que ces plaquettes ne respectent la norme établie par la Society of Automotive Engineers dans la pratique recommandée concernée.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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