Projet de loi C-42
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’aéronautique de manière que l’utilisateur d’un aéronef qui doit survoler le territoire d’un État étranger dans le cadre d’un vol international puisse communiquer des renseignements à cet État.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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