Projet de loi C-42
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SUMMARY
This enactment amends the Aeronautics Act so that the operator of an aircraft that is due to fly over a foreign state in the course of an international flight may provide information to that foreign state.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’aéronautique de manière que l’utilisateur d’un aéronef qui doit survoler le territoire d’un État étranger dans le cadre d’un vol international puisse communiquer des renseignements à cet État.
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