Projet de loi C-42
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’aéronautique de manière que l’utilisateur d’un aéronef qui doit survoler le territoire des États-Unis dans le cadre d’un vol international puisse communiquer des renseignements à une autorité compétente de ce pays.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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