Projet de loi C-42
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C-42
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-42
Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 8 décembre 2010