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Projet de loi C-42

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C-42
C-42
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-42
PROJET DE LOI C-42
An Act to amend the Aeronautics Act
Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique


Reprinted as amended by the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on December 8, 2010
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 8 décembre 2010


MINISTER OF TRANSPORT, INFRASTRUCTURE AND COMMUNITIES

90557
MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS