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Projet de loi C-397

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C-397
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-397
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (personnes nées à l'étranger)
première lecture le 27 mai 2009

NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mme Chow

402291

SOMMAIRE
Le texte, qui modifie la Loi sur la citoyenneté, abroge les dispositions :
a) concernant certaines conditions d’acquisition de la citoyenneté applicables aux personnes de deuxième génération et des générations suivantes nées à l’étranger de citoyens canadiens après le 14 février 1977;
b) limitant l’acquisition de la citoyenneté par filiation aux enfants de la première génération nés à l’étranger;
c) concernant le redressement offert aux descendants apatrides de citoyens canadiens.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-397
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (personnes nées à l'étranger)
L.R., ch. C-29
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. (1) Le sous-alinéa 3(1)f)(iii) de la Loi sur la citoyenneté est abrogé.
(2) Les paragraphes 3(3) à (5) de la même loi sont abrogés.
2. Les paragraphes 5(5) et (6) de la même loi sont abrogés.
3. Dans la même loi, notamment dans les passages ci-après, « motifs visés aux sous-alinéas (1)f)(i) à (iii) » est remplacé par « motifs visés aux sous-alinéas (1)f)(i) et (ii) » :
a) l'alinéa 3(1)i);
b) l'alinéa 3(7)a).
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières