Projet de loi C-397

2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-397

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (personnes nées à l'étranger)

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. (1) Le sous-alinéa 3(1)f)(iii) de la Loi sur la citoyenneté est abrogé.

(2) Les paragraphes 3(3) à (5) de la même loi sont abrogés.

2. Les paragraphes 5(5) et (6) de la même loi sont abrogés.

3. Dans la même loi, notamment dans les passages ci-après, « motifs visés aux sous-alinéas (1)f)(i) à (iii) » est remplacé par « motifs visés aux sous-alinéas (1)f)(i) et (ii) » :

a) l'alinéa 3(1)i);

b) l'alinéa 3(7)a).