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Projet de loi C-397

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C-397
C-397
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-397
PROJET DE LOI C-397
An Act to amend the Citizenship Act (persons born abroad)
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (personnes nées à l'étranger)
first reading, May 27, 2009
première lecture le 27 mai 2009

NOTE

3rd Session, 40th Parliament

This bill was introduced during the Second Session of the 40th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the Second Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Ms. Chow

402291
Mme Chow

SUMMARY
This enactment amends the Citizenship Act by repealing the provisions
(a) concerning certain conditions for the acquisition of citizenship by persons who are the second or subsequent generation born abroad to Canadian citizens after February 14, 1977;
(b) limiting citizenship by descent to one generation born abroad;
(c) concerning the relief available to stateless descendants of Canadian citizens.
SOMMAIRE
Le texte, qui modifie la Loi sur la citoyenneté, abroge les dispositions :
a) concernant certaines conditions d’acquisition de la citoyenneté applicables aux personnes de deuxième génération et des générations suivantes nées à l’étranger de citoyens canadiens après le 14 février 1977;
b) limitant l’acquisition de la citoyenneté par filiation aux enfants de la première génération nés à l’étranger;
c) concernant le redressement offert aux descendants apatrides de citoyens canadiens.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-397
PROJET DE LOI C-397
An Act to amend the Citizenship Act (persons born abroad)
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (personnes nées à l'étranger)
R.S., c. C-29
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-29
1. (1) Subparagraph 3(1)(f)(iii) of the Cit- izenship Act is repealed.
1. (1) Le sous-alinéa 3(1)f)(iii) de la Loi sur la citoyenneté est abrogé.
(2) Subsections 3(3) to (5) of the Act are repealed.
(2) Les paragraphes 3(3) à (5) de la même loi sont abrogés.
2. Subsections 5(5) and (6) of the Act are repealed.
2. Les paragraphes 5(5) et (6) de la même loi sont abrogés.
3. The Act is amended by replacing the words “reasons referred to in subparagraphs (1)(f)(i) to (iii)” with the words “reasons referred to in subparagraphs (1)(f)(i) and (ii)” in the following provisions:
(a) paragraph 3(1)(i); and
(b) paragraph 3(7)(a).
3. Dans la même loi, notamment dans les passages ci-après, « motifs visés aux sous-alinéas (1)f)(i) à (iii) » est remplacé par « motifs visés aux sous-alinéas (1)f)(i) et (ii) » :
a) l'alinéa 3(1)i);
b) l'alinéa 3(7)a).
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières