Projet de loi C-395

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Document complet Affichage bilingue XML PDF

2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-395

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conflit collectif)

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1996, ch. 23

Loi sur l’assurance-emploi

1. (1) Le paragraphe 8(2) de la Loi sur l’assurance-emploi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

e) elle était en chômage en raison d'un arrêt de travail dû à un conflit collectif à l'usine, à l'atelier ou à tout autre local où elle exerçait un emploi.

(2) La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 8(7), de ce qui suit :

Conflit collectif

(8) Malgré le paragraphe (7), une prolongation de la période de référence peut équivaloir à la durée de la période de chômage en raison d'un arrêt de travail dû à un conflit collectif à l'usine, à l'atelier ou à tout autre local où une personne exerçait un emploi.

Entrée en vigueur

2. La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1^er janvier 2008.

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada