Projet de loi C-395

3^e session, 40^e législature,

59 Elizabeth II, 2010

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-395

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conflit collectif)

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Loi sur l’assurance-emploi

1. (1) Le paragraphe 8(2) de la Loi sur l’assurance-emploi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

e) elle était en chômage en raison d'un arrêt de travail dû à un conflit collectif à l'usine, à l'atelier ou à tout autre local où elle exerçait un emploi.

(2) La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 8(7), de ce qui suit :

(8) Malgré le paragraphe (7), une prolongation de la période de référence peut équivaloir à la durée de la période de chômage en raison d'un arrêt de travail dû à un conflit collectif à l'usine, à l'atelier ou à tout autre local où une personne exerçait un emploi, pourvu qu'aux fins de détermination du taux de prestation hebdomadaire, la période de référence soit établie rétrospectivement aux cinquante-deux semaines précédant le début du conflit.

Entrée en vigueur

2. La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1^er janvier 2008.