Projet de loi C-395
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de modifier la manière d’établir la période de référence dans le cas d’un arrêt de travail dû à un conflit collectif.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca