Projet de loi C-377
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin que soit interdite la vente d’un aliment préemballé ou en conserve qui ne comporte pas de date limite de conservation.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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