Projet de loi C-377
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SUMMARY
This enactment amends the Food and Drugs Act to prohibit the sale of prepackaged or canned food that does not indicate a durable life date.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin que soit interdite la vente d’un aliment préemballé ou en conserve qui ne comporte pas de date limite de conservation.
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