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Projet de loi C-377

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C-377
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-377
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (date limite de conservation)
première lecture le 30 avril 2009

NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mme Gagnon

402205

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin que soit interdite la vente d’un aliment préemballé ou en conserve qui ne comporte pas de date limite de conservation.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-377
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (date limite de conservation)
L.R., ch. F-27
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« date limite de conservation »
“durable life date”
« date limite de conservation » La date où la durée de conservation d’un produit préemballé ou en conserve prend fin.
2. L’article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
f) ne comporte pas de date limite de conservation, s’il s’agit d’un aliment préemballé ou en conserve.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières