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Projet de loi C-376

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C-376
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-376
Loi modifiant le Code criminel (ajout à l'ordonnance d'interdiction)
première lecture le 30 avril 2009

NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mme Gagnon

402206

SOMMAIRE
Le texte permet au tribunal qui condamne à une peine ou absout l'auteur d'une infraction commise contre une personne âgée de moins de seize ans d'interdire à celui-ci de se trouver en présence d'une telle personne.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-376
Loi modifiant le Code criminel (ajout à l'ordonnance d'interdiction)
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le paragraphe 161(1) du Code criminel est modifié par l’adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
d) de se trouver, seul ou avec toute autre personne ou groupe de personnes désignées par le tribunal, en présence d'une personne âgée de moins de seize ans autrement que de manière fortuite ou passagère et autrement que de la manière prévue par le tribunal.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières