Projet de loi C-376
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SOMMAIRE
Le texte permet au tribunal qui condamne à une peine ou absout l'auteur d'une infraction commise contre une personne âgée de moins de seize ans d'interdire à celui-ci de se trouver en présence d'une telle personne.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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