Passer au contenu

Projet de loi C-357

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-357
C-357
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-357
PROJET DE LOI C-357
An Act to amend the Hazardous Products Act (noise limit for children's products)
Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (niveau de bruit applicable aux produits pour enfants)
first reading, April 2, 2009
première lecture le 2 avril 2009

NOTE

3rd Session, 40th Parliament

This bill was introduced during the Second Session of the 40th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the Second Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Ms. Wasylycia-Leis

402010
Mme Wasylycia-Leis

SUMMARY
This enactment reduces the allowable noise limit for children’s products from 100 decibels to 75 decibels.
SOMMAIRE
Le texte abaisse de cent décibels à soixante-quinze décibels le niveau de bruit maximal applicable aux produits pour enfants.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-357
PROJET DE LOI C-357
An Act to amend the Hazardous Products Act (noise limit for children's products)
Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (niveau de bruit applicable aux produits pour enfants)
R.S., c. H-3
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. H-3
1. Paragraph (a) of item 10 of Part I of Schedule I to the Hazardous Products Act is replaced by the following:
1. L’alinéa 10a) de la partie I de l’annexe I de la Loi sur les produits dangereux est remplacé par ce qui suit :
(a) make or emit noise exceeding seventy-five decibels measured at the distance that the product ordinarily would be from the ear of the child using it;
a) soit font ou émettent un bruit dont le niveau, mesuré à la distance qu’il y aurait ordinairement entre le produit et l’oreille de l’enfant qui l’utilise, dépasse soixante-quinze décibels;
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières