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Projet de loi C-357

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C-357
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-357
Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (niveau de bruit applicable aux produits pour enfants)
première lecture le 2 avril 2009

NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mme Wasylycia-Leis

402010

SOMMAIRE
Le texte abaisse de cent décibels à soixante-quinze décibels le niveau de bruit maximal applicable aux produits pour enfants.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-357
Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (niveau de bruit applicable aux produits pour enfants)
L.R., ch. H-3
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’alinéa 10a) de la partie I de l’annexe I de la Loi sur les produits dangereux est remplacé par ce qui suit :
a) soit font ou émettent un bruit dont le niveau, mesuré à la distance qu’il y aurait ordinairement entre le produit et l’oreille de l’enfant qui l’utilise, dépasse soixante-quinze décibels;
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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