Passer au contenu

Projet de loi C-35

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-35
C-35
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-35
PROJET DE LOI C-35
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés


Reprinted as ordered by the speaker of the house of commons on November 29, 2010 as a working copy at report stage
Réimprimé tel qu'ordonné par le président de la chambre des communes le 29 novembre 2010 comme document de travail à l'étape du rapport


MINISTER OF CITIZENSHIP, IMMIGRATION AND MULTICULTURALISM

90563
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ, DE L’IMMIGRATION ET DU MULTICULTURALISME