Projet de loi C-35
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-35
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-35
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Réimprimé tel qu'ordonné par le président de la chambre des communes le 29 novembre 2010 comme document de travail à l'étape du rapport
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ, DE L’IMMIGRATION ET DU MULTICULTURALISME
90563