Projet de loi C-35
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C-35
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-35
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
première lecture le 8 juin 2010
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ, DE L’IMMIGRATION ET DU MULTICULTURALISME
90563