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Projet de loi C-35

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C-35
C-35
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-35
PROJET DE LOI C-35
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
DECEMBER 7, 2010
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 7 DÉCEMBRE 2010


90563