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Projet de loi C-347

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C-347
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-347
Loi concernant l'étiquetage du poisson
première lecture le 25 mars 2009

NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Davies (Vancouver Kingsway)

402174

SOMMAIRE
Le texte exige du ministre de la Santé qu'il prenne des règlements sur l’étiquetage du poisson dans les neuf mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-347
Loi concernant l'étiquetage du poisson
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE ABRÉGÉ
Titre abrégé
1. Loi sur l’étiquetage du poisson.
DÉFINITIONS
Définitions
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« ministre »
“Minister”
« ministre » Le ministre de la Santé.
« poisson »
“fish”
« poisson » S’entend, outre du poisson proprement dit, des mollusques, crustacés et autres animaux marins, ainsi que de leurs produits et sous-produits.
RÈGLEMENTS
Règlements
3. Malgré toute disposition de la Loi sur les aliments et drogues ou de ses règlements d’application, le ministre prend, dans les neuf mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, des règlements interdisant l’importation ou l’emballage de poisson à moins que soit apposée sur l’emballage une étiquette indiquant clairement qu’il s’agit de poisson sauvage ou élevé en pisciculture.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières