Projet de loi C-347

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Première lecture

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C-347

Second Session, Fortieth Parliament,

Deuxième session, quarantième législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-347

PROJET DE LOI C-347

An Act respecting the Labelling of Fish

Loi concernant l'étiquetage du poisson

first reading, March 25, 2009

première lecture le 25 mars 2009

NOTE

3rd Session, 40th Parliament

This bill was introduced during the Second Session of the 40th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the Second Session. The number of the bill remains unchanged.

NOTE

3^e session, 40^e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40^e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.

Mr. Davies (Vancouver Kingsway)

402174

M. Davies (Vancouver Kingsway)

SUMMARY This enactment requires the Minister of Health to make regulations with respect to the labelling of fish within nine months after the day on which this enactment comes into force.		SOMMAIRE Le texte exige du ministre de la Santé qu'il prenne des règlements sur l’étiquetage du poisson dans les neuf mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca		Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,

2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-347

PROJET DE LOI C-347

An Act respecting the Labelling of Fish

Loi concernant l'étiquetage du poisson

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the Fish Labelling Act.

1. Loi sur l’étiquetage du poisson.

Titre abrégé

INTERPRETATION

DÉFINITIONS

Definitions		2. The following definitions apply in this Act.
“fish” « poisson »		“fish” means any fish, including shellfish and crustaceans, and marine animals, and any parts, products or by-products thereof.
“Minister” « ministre »		“Minister” means the Minister of Health.

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.		Définitions
« ministre » Le ministre de la Santé.		« ministre » “Minister”
« poisson » S’entend, outre du poisson proprement dit, des mollusques, crustacés et autres animaux marins, ainsi que de leurs produits et sous-produits.		« poisson » “fish”

REGULATIONS

RÈGLEMENTS

Regulations

3. Despite anything in the Food and Drugs Act or the regulations made under that Act, the Minister shall, within nine months after the day on which this Act comes into force, make regulations providing that no person shall import or package any fish unless a label is affixed to the package clearly showing whether the fish is wild or farm-raised.

3. Malgré toute disposition de la Loi sur les aliments et drogues ou de ses règlements d’application, le ministre prend, dans les neuf mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, des règlements interdisant l’importation ou l’emballage de poisson à moins que soit apposée sur l’emballage une étiquette indiquant clairement qu’il s’agit de poisson sauvage ou élevé en pisciculture.

Règlements

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières