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Projet de loi C-33

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C-33
C-33
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-33
PROJET DE LOI C-33
An Act to amend the Railway Safety Act and to make consequential amendments to the Canada Transportation Act
Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence


first reading, June 4, 2010
première lecture le 4 juin 2010


MINISTER OF TRANSPORT, INFRASTRUCTURE AND COMMUNITIES

90509
MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L’INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS