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Projet de loi C-33

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C-33
C-33
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-33
PROJET DE LOI C-33
An Act to amend the Railway Safety Act and to make consequential amendments to the Canada Transportation Act
Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence


Reprinted as amended by the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on March 11, 2011
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 11 mars 2011


MINISTER OF TRANSPORT, INFRASTRUCTURE AND COMMUNITIES

90509
MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L’INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS