Projet de loi C-33

SUMMARY

These amendments amend the Railway Safety Act to, among other things,

(a) improve the oversight capacity of the Department of Transport by, for example, requiring railway companies to obtain a safety-based railway operating certificate indicating compliance with regulatory requirements;

(b) strengthen that Department’s enforcement powers by introducing administrative monetary penalties and increasing court-enforced penalties;

(c) enhance the role of safety management systems by including a provision for a railway executive accountable for safety and a non-punitive reporting system for employees of railway companies;

(d) clarify the authority and responsibilities of the Minister of Transport with respect to railway matters; and

(e) expand regulation-making authorities and clarify the process for rule making by railway companies.

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la sécurité ferroviaire afin d’améliorer la sécurité ferroviaire.

Les modifications visent notamment à :

a) améliorer la capacité de surveillance du ministère des Transports, en exigeant entre autres que les compagnies — qui exploitent ou entretiennent un chemin de fer ou qui exploitent du matériel ferroviaire sur un chemin de fer — obtiennent un certificat d’exploitation de chemin de fer basé sur la sécurité après avoir satisfait aux exigences réglementaires;

b) renforcer les pouvoirs d’exécution du ministère des Transports en introduisant des pénalités administratives pécuniaires et en augmentant les sanctions;

c) accroître le rôle des systèmes de gestion de la sécurité, notamment en introduisant des dispositions concernant un administrateur responsable de la sécurité et, dans le cas des compagnies de chemin de fer, un système non punitif de production de rapports par les employés de chemin de fer;

d) clarifier l’autorité et les responsabilités du ministre des Transports relativement aux questions ferroviaires;

e) élargir les pouvoirs habilitants en général, notamment dans des domaines comme la gestion de l’environnement et permettre d’éclaircir le processus de prise de règles par les compagnies de chemin de fer.

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