Projet de loi C-304
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SUMMARY
The purpose of this enactment is to require the Minister responsible for the Canada Mortgage and Housing Corporation to consult with the provincial and territorial ministers of the Crown responsible for municipal affairs and housing and with representatives of municipalities, Aboriginal communities, non-profit and private sector housing providers and civil society organizations in order to establish a national housing strategy.
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SOMMAIRE
Le texte vise à obliger le ministre responsable de la Société canadienne d’hypothèques et de logement à consulter les ministres provinciaux et territoriaux responsables des affaires municipales et du logement et des représentants des municipalités, des collectivités autochtones, des fournisseurs de logements du secteur à but non lucratif et du secteur privé ainsi que des représentants des organisations de la société civile afin d’établir une stratégie nationale relative à l’habitation.
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