Projet de loi C-304
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SOMMAIRE
Le texte vise à obliger le ministre responsable de la Société canadienne d’hypothèques et de logement à consulter les ministres provinciaux et territoriaux responsables des affaires municipales et du logement et des représentants des municipalités, des collectivités autochtones, des fournisseurs de logements du secteur à but non lucratif et du secteur privé ainsi que des représentants des organisations de la société civile afin d’établir une stratégie nationale relative à l’habitation.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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