Projet de loi C-304
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SUMMARY
The purpose of this enactment is to require the Minister responsible for the Canada Mortgage and Housing Corporation to consult with the provincial ministers of the Crown responsible for municipal affairs and housing and with representatives of municipalities and Aboriginal communities in order to establish a national housing strategy.
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SOMMAIRE
Le texte vise à obliger le ministre responsable de la Société canadienne d’hypothèques et de logement à consulter les ministres provinciaux responsables des affaires municipales et du logement ainsi que des représentants des municipalités et des collectivités autochtones afin d’établir une stratégie nationale relative à l’habitation.
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