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Projet de loi C-296

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C-296
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-296
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédits d'impôts pour personnes à charge)
première lecture le 6 février 2009

NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mme Folco

402043

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre à un particulier de réclamer le crédit d’impôt pour les personnes à charge suivantes : son père, sa mère, son grand-père ou sa grand-mère.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-296
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédits d'impôts pour personnes à charge)
L.R., ch. 1(5e suppl.)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’alinéa 118(1)d) de la Loi sur l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :
Crédits pour personnes à charge
d) pour chaque personne qui était à la charge du particulier pour l’année et qui :
(i) soit a atteint l’âge de 18 ans avant la fin de l’année et était à la charge du particulier en raison d’une infirmité mentale ou physique,
(ii) soit était le père, la mère, le grand-père ou la grand-mère du particulier,
le montant obtenu par la formule suivante :
8 466 $ - E
où :
E      représente 4 966 $ ou, s’il est plus élevé, le revenu de la personne pour l’année;
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières